Les présentes conditions générales régissent la prestation de services entre : AGENCE COM’2, société à responsabilité limitée au capital de 12500 euros, immatriculée au RCS de Chambéry sous le numéro 992685362 dont le siège social est situé 18 Rue des moissonneurs, 73290 La Motte-Servolex, Représentée par son associé gérant Monsieur Lilian CÉRÉ, (ci-après dénommée le « Prestataire ») Et toute personne physique ou morale sollicitant les services proposés par le Prestataire, dans le cadre d’un contrat conclu entre les parties conformément aux présentes CGV, telle que désignée au Devis et/ou aux Conditions Particulières, représentée par toute personne dûment habilitée, (ci-après dénommée le « Client ») D’autre part. Le Prestataire et le Client sont ci-après désignés individuellement ou collectivement la ou les « Partie(s) ». Définitions préliminaires Le « Contrat » : contrat de prestation de services conclu entre les Parties, constitué (i) des présentes Conditions Générales et (ii) du Devis ou des Conditions Particulières, telles que définies ci-après. Les « Conditions Générales » ou « CGV » : désignent les présentes conditions générales s’appliquant à tout contrat de prestation de service conclu entre les Parties. Le « Devis » : désigne le devis transmis par le Prestataire et dûment accepté par le Client, comprenant les stipulations particulières convenues entre les Parties concernant les modalités d’exécution de la Prestation. Les « Conditions Particulières » : désignent les stipulations particulières convenues entre les Parties, détaillant les modalités particulières relatives à l’exécution de la Prestation. La « Prestation » : ensemble des éléments, livrables et services convenus entre les Parties aux Conditions Particulières, à réaliser par le Prestataire pour le Client. Article 1. Objet des CGV et formation du Contrat Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations du Prestataire et du Client dans le cadre de leur relation contractuelle en qualité de professionnels. Toute commande de Prestation par le Client au Prestataire donnera lieu à la signature d’un devis et/ou de Conditions Particulières. Les CGV sont communiquées au Client avant toute commande. La signature du devis et/ou des Conditions Particulières emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV. Les présentes CGV, avec le Devis et/ou les Conditions Particulières, constituent le Contrat conclu entre les Parties. 1/7 Le Devis et/ou les Conditions Particulières précisent les caractéristiques propres à la Prestation proposée, notamment sa nature et son étendue, son prix, le calendrier de livraison ainsi que toutes conditions spécifiques d’exécution. En cas de contradiction entre leurs stipulations respectives, les Conditions Particulières prévaudront sur le Devis, lequel prévaudra sur les Conditions Générales, lesquelles prévaudront sur tout autre document (facture, correspondance, etc.). Article 2. Nature des prestations Le Prestataire propose des prestations de services dans le domaine du digital et du marketing en ligne, notamment : – la conception et la création de sites internet professionnels ; – l’optimisation du référencement naturel (SEO) et local ; – la mise en place et la gestion de campagnes publicitaires en ligne ; – le conseil en communication et stratégie digitale. Les prestations du Prestataire relèvent d’une mission de conception, de conseil et d’accompagnement. Elles sont en conséquence exécutées sous le régime d’une obligation de moyens, le Prestataire s’engageant à mettre en œuvre toutes les diligences nécessaires pour atteindre les objectifs convenus sans pour autant garantir un résultat spécifique. Article 3. Exécution de la Prestation En raison de la nature de la Prestation fournie, le calendrier d’exécution indiqué au Devis et/ou aux Conditions Particulières revêt seulement un caractère indicatif. Son dépassement ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prestataire, sauf stipulation expresse contraire, ce que les Parties reconnaissent expressément. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des retards causés par le Client, notamment en cas de défaut de transmission des éléments nécessaires à la réalisation de la Prestation. Le Prestataire se réserve le droit de conserver l’ensemble des éléments, livrables, fichiers sources, supports ou développements réalisés dans le cadre de la Prestation tant que l’intégralité du prix convenu n’aura pas été réglée, conformément aux modalités prévues au Devis et/ou aux Conditions Particulières. En cas de retard ou de défaut de paiement, total ou partiel, le Prestataire pourra, sans préjudice de toute action en recouvrement, suspendre immédiatement l’exécution de la Prestation en cours et, le cas échéant, désactiver ou retirer temporairement le site internet ou tout autre livrable de sa mise en ligne jusqu’au complet paiement des sommes dues. Ces mesures de suspension ou de retrait ne pourront en aucun cas être considérées comme une résiliation du Contrat à l’initiative du Prestataire, ni ouvrir droit à indemnité au bénéfice du Client. Article 4. Prix et modalités de paiement Les prix sont indiqués dans le Devis et/ou les Conditions Particulières. Ils sont exprimés en euros hors taxes (HT) et seront majorés de la TVA au taux en vigueur au jour de la facturation. Le prix ne comprend pas les dépenses que le Client pourrait engager pour la mise en place de la stratégie publicitaire élaborée avec le Prestataire. Sauf stipulation contraire, le paiement du prix s’effectue selon l’échéancier prévu dans le Devis et/ou aux Conditions Particulières. Le Client s’engage à payer toute échéance due au Prestataire dans un délai de 30 (trente) jours calendaires à compter de leur date d’exigibilité telle que figurant sur la ou les facture(s), ou à défaut, à 2/7 date d’émission de la facture, par virement bancaire, aux coordonnées bancaires qui lui auront été transmises. Tout retard de paiement entraînera la suspension immédiate de l’exécution de la Prestation et, après mise en demeure notifiée par tout moyen écrit restée sans effet pendant sept (7) jours, la déchéance du terme rendant exigible l’intégralité des sommes dues. Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement par le Client entrainera, de plein droit et sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire, l’application : • de pénalités de retard calculées sur la base de trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur, • ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 (quarante) euros. Le prix pourra être augmenté de toutes dépenses, justifiées sur présentation de facture, qu’aurait dû effectuer le Prestataire dans le cadre de la réalisation de la Prestation pour le Client. Article 5. Obligations des Parties 5.1. Obligations et garanties du Prestataire Le Prestataire s’engage à exécuter la Prestation convenue au Devis et/ou aux Conditions Particulières conformément aux règles de l’art et aux standards de sa profession. Il conserve une liberté totale dans la manière de réaliser la Prestation. Le Prestataire informera le Client de tout obstacle susceptible de retarder ou d’empêcher l’exécution de la Prestation dans les conditions convenues. 5.2. Obligations et garanties du Client Le Client s’engage à régler le prix conformément aux modalités prévues à l’article 4 des présentes, sous peine de l’application des pénalités de retard correspondantes et de l’éventuelle résiliation du Contrat. Le Client s’engage à collaborer activement avec le Prestataire et à lui fournir toutes les informations, documents et éléments de contenu (textes, images, logos, accès techniques, etc.) nécessaires à la bonne exécution de la Prestation. Tout retard, omission ou erreur dans la transmission de ces éléments pourra retarder le calendrier de livraison prévu au Devis et/ou aux Conditions Particulières, sans que ces délais supplémentaires n’engagent la responsabilité du Prestataire. Le Client garantit détenir l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les éléments ou contenus (tels que vidéos, photographies, textes, logos, etc.) éventuellement transmis au Prestataire pour la réalisation de la Prestation, et garantit ce dernier à première demande contre toute revendication de tiers à ce titre. Article 6. Propriété intellectuelle Les livrables réalisés par le Prestataire dans le cadre de la Prestation, notamment les sites internet, visuels, maquettes, contenus, éléments graphiques ou textes, demeurent sa propriété exclusive jusqu’au paiement intégral du prix convenu. Une fois le solde réglé, le Prestataire concède au Client un droit d’utilisation limité, non exclusif et non transférable, selon les modalités suivantes : • Territoire : France métropolitaine • Durée : pour toute la durée légale de protection • Supports autorisés : le site internet du Client, les réseaux sociaux du Client, ainsi que les campagnes publicitaires incluses dans la Prestation le cas échéant (notamment les campagnes diffusées via Google) • Finalité : la promotion de ses propres produits ou services. 3/7 Toute autre utilisation, modification, reproduction, diffusion ou adaptation des livrables, sous quelque forme que ce soit, nécessite l’accord écrit préalable du Prestataire et pourra donner lieu au paiement d’une somme complémentaire à convenir de bonne foi entre les Parties. Le Prestataire conserve en tout état de cause la propriété de ses outils, méthodes, fichiers sources, modèles, codes et savoir-faire, qu’il reste libre de réutiliser pour d’autres projets. Les éléments tiers sous licence (polices, plugins, images libres de droits, etc.) demeurent soumis à leurs propres conditions d’utilisation, que le Client s’engage à respecter. Article 7. Publicité Le Prestataire se réserve le droit d’utiliser, à des fins de communication, de promotion ou de publicité, tout ou partie des éléments réalisés dans le cadre de la Prestation pour le compte du Client. À ce titre, le Prestataire pourra librement reproduire, représenter ou citer les créations, livrables, sites internet, visuels, logos, supports publicitaires ou campagnes réalisés pour le Client, sur tout support de communication, notamment sur son site internet, ses réseaux sociaux, présentations commerciales, supports imprimés, portfolios, newsletters ou tout autre support promotionnel, et ce, à titre gratuit. Cette faculté s’étend à la mention du nom, de la dénomination sociale, du logo ou de la description de l’activité du Client, à titre de référence commerciale. Le Prestataire se réserve la faculté d’insérer, sur tout livrable réalisé pour le Client, notamment sur tout site internet ou visuel, une mention discrète indiquant sa qualité d’auteur, accompagnée d’un lien hypertexte redirigeant vers son propre site internet et/ou, le cas échéant, vers la dénomination commerciale de la Prestation concernée. Le Client conserve la faculté de s’opposer, pour des motifs légitimes, à tout ou partie des utilisations susvisées, par notification écrite adressée au Prestataire avant la signature du Contrat ou, postérieurement, par tout moyen écrit. En cas d’opposition formulée après la diffusion du contenu concerné, le Prestataire s’engage à le retirer dans un délai raisonnable à compter de la réception de la demande du Client. Article 8. Sous-traitance Le Prestataire pourra librement confier à tout sous-traitant l’exécution de tout ou partie de la Prestation, sous sa responsabilité exclusive. Les Parties agissent chacune en qualité de professionnel indépendant. Aucune disposition du Contrat ne saurait être interprétée comme créant entre elles un lien de subordination, un mandat, une société ou une exclusivité. Article 9. Responsabilité La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée dans le cadre de l’exécution de la Prestation. Le cas échéant, la responsabilité du Prestataire sera strictement limitée, toutes causes confondues, au montant total payé par le Client au titre de la Prestation concernée. La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas de mauvaise utilisation du site ou de modifications réalisées par le Client suite à la Prestation. Conformément à l’obligation de moyens visée à l’article 2 des présentes, le Prestataire ne saurait être tenu responsable des résultats commerciaux du Client suivant l’achèvement de la Prestation, notamment de l’efficacité des campagnes publicitaires. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, tels que perte de chiffre d’affaires, de clientèle, d’image, de données ou perte de chance que subirait le Client durant, ou postérieurement, à l’exécution de la Prestation. 4/7 Le Prestataire ne saurait être responsable des interruptions temporaires ou permanentes de services imputables à des prestataires externes (notamment hébergeurs, régies publicitaires, plateformes, etc.). Article 10. Confidentialité Chacune des Parties s’engage à conserver strictement confidentielles toutes les informations, documents, données ou connaissances, de quelque nature qu’ils soient, communiqués par l’autre Partie dans le cadre de la négociation, de l’exécution ou de la résiliation du Contrat, qu’ils soient de nature technique, commerciale, financière ou stratégique, et qu’ils soient identifiés ou non comme étant confidentiels. À ce titre, les Parties s’interdisent de divulguer, communiquer ou rendre accessibles, directement ou indirectement, ces informations à tout tiers, sans l’accord écrit et préalable de l’autre Partie, sauf obligation légale ou judiciaire de communication. Les Parties s’engagent à ne faire usage des informations confidentielles qu’aux seules fins de la bonne exécution du Contrat et à en assurer la protection avec le même degré de soin qu’elles accordent à leurs propres informations sensibles. Cette obligation de confidentialité demeurera en vigueur pendant toute la durée du Contrat et pendant une période de trois (3) ans à compter de sa cessation, pour quelque cause que ce soit. Ne sont pas considérées comme confidentielles : – les informations tombées dans le domaine public autrement que par la faute ou la négligence de la Partie réceptrice ; – celles déjà connues de la Partie réceptrice avant leur communication par l’autre Partie ; – celles reçues légitimement d’un tiers non soumis à une obligation de confidentialité ; – ou celles dont la divulgation est requise en vertu d’une disposition légale, réglementaire ou d’une décision de justice. Article 11. Résiliation En cas d’inexécution grave ou répétée par l’une des Parties de l’une quelconque des obligations lui incombant au titre du Contrat, celui-ci pourra être résilié de plein droit par l’autre Partie, quinze (15) jours ouvrés après l’envoi d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception et restée sans effet. Cette résiliation interviendra sans préjudice du droit, pour la Partie lésée, de réclamer l’indemnisation intégrale du préjudice subi du fait de cette inexécution. En tout état de cause, le prix convenu restera intégralement dû par le Client lorsque la résiliation intervient à son initiative ou du fait de sa faute, postérieurement à la signature du Contrat. Article 12. Force majeure Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si l’inexécution totale ou partielle des obligations leur incombant au sens du Contrat résulte d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code Civil. La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité d’exécuter sa Prestation et s'en justifier auprès de celles-ci. La suspension des obligations de la Partie empêchée ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle ne dépasse pas une durée de 30 (trente) jours calendaires. 5/7 Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, la Partie empêchée fera tous ses efforts pour reprendre l’exécution de ses obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de cette exécution par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de 30 (trente) jours calendaires, le Contrat sera purement et simplement résolu à l’expiration d’un délai de 15 (quinze) jours ouvrés après envoi, par la Partie la plus diligente, d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, mentionnant son intention de faire usage de la présente clause. Article 13. Données personnelles Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n°78-17 « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, les données personnelles du Client collectées dans le cadre de l’exécution du Contrat font l’objet d’un traitement par le Prestataire. Les informations recueillies auprès du Client sont nécessaires à la gestion de la relation contractuelle, notamment pour la préparation, l’exécution et le suivi de la Prestation. Elles peuvent également être utilisées à des fins de gestion administrative et comptable. Les données collectées sont strictement confidentielles et ne sont, le cas échéant, transmises qu’aux tiers intervenant dans l’exécution du Contrat, dans le cadre par exemple du recours à des prestataires externes en vue de l’exécution de la Prestation, ou aux autorités compétentes si la loi l’exige. Le Responsable de traitement est Monsieur Lilian CÉRÉ, en sa qualité d’associé gérant de la société Prestataire. Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités précitées, augmentée des durées de prescription légale applicables. Le Client consent d’ores-et-déjà à ce que certaines de ses données personnelles puissent être utilisées à des fins de communication et prospection (notamment newsletters). Sous réserve de l’accord du Client, le Prestataire pourra enregistrer les échanges réalisés avec lui à l’occasion de la négociation et de l’exécution du Contrat (notamment visioconférences, appels ou réunions en ligne), dans le but d’améliorer la qualité des services proposés par le Prestataire. Ces enregistrements sont strictement confidentiels et ne feront l’objet d’aucune diffusion ni utilisation commerciale. Ils seront conservés pour une durée maximale de six (6) mois à compter de leur enregistrement, puis supprimés. Par exception, le Prestataire pourra également recueillir l’accord du Client en vue d’exploiter ces images dans les conditions de l’article 7 des présentes CGV. Conformément à la réglementation, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et de portabilité de ses données, ainsi que d’un droit d’opposition au traitement, qu’il peut exercer en adressant sa demande à l’adresse mail : com2.siteweb@gmail.com En cas de réclamation, il peut saisir la CNIL (www.cnil.fr) Article 14. Divisibilité Dans le cas où une ou plusieurs stipulations du Contrat s’avéreraient nulles, illégales ou réputées non écrites pour quelque raison que ce soit, les Parties s’efforceront de les remplacer dans les plus brefs délais par des stipulations valables et conformes à l’esprit et à l’économie générale du Contrat afin d’en préserver l’équilibre. Article 15. Droit applicable et attribution de compétence Le Contrat est régi par le droit français et rédigé en langue française. En cas de traduction dans une autre langue, seule la version française fera foi en cas de divergence. 6/7 Les Parties conviennent de rechercher, de bonne foi, une solution amiable à tout différend relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du Contrat, préalablement à l’introduction de toute action judiciaire. En cas d’échec de la tentative de règlement amiable à l’issue d’un délai de soixante (60) jours calendaires à compter de la notification du différend par l’une des Parties, tout litige né de la validité, de l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du Contrat sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Chambéry, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Article 16. Signature électronique Conformément à la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique, les Parties pourront choisir de conclure le Contrat sous la forme d’un écrit électronique. Dans ce cas, elles admettent que cet écrit constituera l’original du Contrat et qu’il sera établi et conservé par les Parties dans des conditions de nature à permettre d’identifier dûment ses signataires et à en garantir l’intégrité. Les Parties s’engagent à ne pas en contester la recevabilité, l’opposabilité ou la force probante sur le fondement de sa nature électronique.